COMMUNIQUE 13 SEPEMBRE 2019

Chères Adhérentes,Chers Adhérents,

Ce communiqué traite d’éléments importants concernant l’avancée du procès pénal et la nécessité d’engager la responsabilité du notaire.

 

                           I –Procédure pénale

CPARTI a été informée que Madame le juge d’instruction a procédé à la fin de l’information judiciaire.

 

Il s’agit d’un préalable à un probable procès envers Monsieur LHERITIER et d’autres personnes mises en examen (dans quelques mois).

CPARTI réaffirme sa préconisation de se constituer partie civile.

Nous avons ainsi appris que d’importantes sommes qui serviraient notamment à indemniser les victimes ont été saisies (plus de 127 millions d’euros).

                                 II – Action contre le notaire

Vous êtes très nombreux à nous questionner sur l’action contre le notaire.

 

Pour rappel, cette action réservée aux indivisaires est destinée à engager la responsabilité civile professionnelle du notaire afin d’obtenir réparation de notre préjudice.

 

Il ne fait aucun doute pour CPARTI et les nombreux professionnels consultés confirme que le notaire n’aurait pas respecté ses obligations professionnelles.

Pour rappeler les termes d’un précédant communiqué, le dossier pénal contient de nombreux éléments incriminant le notaireayant participé à la rédaction des indivisions.

Ces éléments sont de nature à justifier une action contre sa responsabilité civile professionnelle.
Si vous vous êtes constitués partie civile, vous pouvez examiner ces pièces.

Attaquer le notaire est une action très importante, car ce dernier dispose d’une assurance susceptible de rembourserl’intégralité de la condamnation qui serait prononcée.

CPARTI a négocié avec son avocat un tarif préférentiel pour une prise en charge des dossiers de ses adhérents.

Devant le risque de prescription il est indispensable d’engager les poursuites rapidement.

Pour contacter notre avocat et demander une convention d’honoraires, vous pouvez envoyer un message avec votre et prénom à l’adresse suivante notaire-aristophil@sellies-avocat.com

 

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                      Merci de votre confiance

                                           A bientot

le Bureau

CPARTI
BP 90 002
54 601 VILLERS LES NANCY
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cparti@orange.fr

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